M-35.1, r. 87.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie

Article 11 Versions de la disposition

2016-10-26

11. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans à compter de la date de la fin de l’exercice financier concerné ou de leur échéance:

1°  conventions de mise en marché, contrats de services professionnels et contrats de vente ou d’achat de biens mobiliers;

2°  livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives;

3°  sentences arbitrales ou décisions de la Régie;

4°  le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.

Décision 10959, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2016-10-26

11. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans à compter de la date de la fin de l’exercice financier concerné ou de leur échéance:

1°  conventions de mise en marché, contrats de services professionnels et contrats de vente ou d’achat de biens mobiliers;

2°  livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives;

3°  sentences arbitrales ou décisions de la Régie;

4°  le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.

Décision 10959, a. 11.